MENTIONS LÉGALES

Processus de plainte

OANDA (Canada) Corporation ULC (« OANDA ») s'engage à atteindre le plus haut niveau de satisfaction client. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous immédiatement.

Contacter le service client

Si vous avez des préoccupations concernant des allégations de mauvaise conduite de la part d'OANDA ou d'un employé d'OANDA, nous vous encourageons à nous en informer et à nous donner l'occasion de résoudre le problème. Vous pouvez clavarder, téléphoner, télécopier ou envoyer un courriel pour faire part de vos préoccupations :

Afin de régler vos préoccupations, nous aurons besoin de tous les détails pertinents, comme votre numéro de compte, les dates des transactions, les détails de vos préoccupations et comment OANDA peut régler votre plainte. Veuillez noter que le courriel n'est pas une méthode de communication sécurisée – veillez à ne pas inclure de renseignements personnels ou financiers sensibles dans un courriel.

Si vous avez un handicap et avez besoin d'aide, veuillez nous faire savoir comment nous pouvons vous aider.

Le responsable de la conformité d'OANDA est le responsable des plaintes désigné qui a la responsabilité ultime de la gestion du processus de plainte du client. Si vous avez des doutes au sujet du traitement de votre plainte pendant le processus, veuillez vous adresser à :

Agent des plaintes désigné

OANDA (Canada) Corporation ULC

370 King Street West, 2nd Floor, Box 60

Toronto, ON, M5V 1J9

Canada

Actions d'OANDA

Nous enquêterons sur toutes les plaintes des clients (ou du représentant autorisé d'un client). En aucun cas la personne visée par une plainte n'enquêtera sur la plainte.

Le cas échéant, dans les 5 jours ouvrables suivant votre plainte, une lettre d'accusé de réception vous sera envoyée, comprenant les informations de la personne qui enquête sur votre plainte, une explication du processus de traitement des plaintes d'OANDA et trois

brochures de l'Organisme canadien de réglementation du commerce et des valeurs mobilières (« OCRCVM ») intitulées « Comment l'OCRCVM protège les investisseurs », « Déposer une plainte : un guide pour les investisseurs »et « Comment puis-je récupérer mon argent? Un guide pour les investisseurs ». Il est possible que nous vous demandions des informations supplémentaires.

Les plaintes sont traitées dans les plus brefs délais, mais ce processus peut prendre jusqu'à 90 jours selon le sujet traité. Vous pouvez communiquer avec la personne qui enquête sur votre plainte pour obtenir une mise à jour.

Dans les 90 jours suivant votre plainte, un résumé écrit de votre plainte, une explication des résultats de notre enquête, la décision finale d'OANDA et les options qui s'offrent à vous, vous seront fournis. Si, pour quelque raison que ce soit, OANDA ne pouvait respecter ce délai, OANDA vous en informera à l'avance en vous fournissant une explication et un calendrier estimatif de réalisation.

Toujours insatisfait?

Si une réponse n'est pas fournie dans les 90 jours suivant votre plainte ou si vous n'êtes pas satisfait de la résolution, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Ombudsman pour les services bancaires et d'investissement (OSBI) pour leur examen. L'OSBI est un service gratuit et indépendant de règlement impartial des différends en matière d'investissement et peut recommander une indemnisation pouvant aller jusqu'à 350 000 $. Vous avez jusqu'à 180 jours après avoir reçu la réponse finale d'OANDA pour soumettre votre plainte à l'OSBI. Déposer une plainte auprès de l'OSBI ne vous empêche pas d'utiliser un autre service de règlement des litiges (à vos frais) ou d'intenter une action en justice. Pour plus d'informations, y compris les coordonnées, veuillez visiter le site web de l'OSBI : www.obsi.ca.

OANDA est membre de l'OCRCVM. Si vous croyez qu'OANDA a enfreint les règles de l'OCRCVM, vous pouvez déposer une plainte directement auprès de l'OCRCVM : www.iiroc.ca/investors/how-make- complaint.

Si vous résidez au Québec, vous pouvez également envisager le service de médiation gratuit offert par l'Autorité des marchés financiers. Pour plus d'informations, veuillez visiter : lautorite.qc.ca